Préfon entendue par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la fiscalité de l’épargne-retraite

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Une mission d’information de l’Assemblée nationale a été récemment lancée sur la fiscalité de l'épargne par capitalisation finançant la retraite, dont les travaux « visent à évaluer l'état actuel et les perspectives d'évolution de l'épargne-retraite, en mettant un accent particulier sur l'accessibilité et la compréhensibilité des produits d'épargne pour les citoyens français […], avec pour focale principale la fiscalité des produits d'épargne-retraite, pour les épargnants comme pour les employeurs. »

Son périmètre comprend donc les produits d’épargne explicitement destinés à la retraite, par différence avec d’autres éléments de patrimoine qui peuvent être constitués en partie ou mis en avant dans la perspective de la retraite (immobilier, assurance-vie, etc.). La mission se propose néanmoins de réaliser « une comparaison avec d'autres formes d'épargne privilégiées par les Français pour la constitution d'un complément de revenu à la retraite », tout en inscrivant ses travaux dans une perspective macroéconomique de « contribution au financement de l'économie réelle ».

Dans ce cadre, les deux rapporteurs de la mission ont souhaité rencontrer l’association Préfon et l’ont interrogée sur le panorama de l’épargne-retraite, son fonctionnement, mais aussi la situation spécifique des agents publics. Le constat a été fait que ceux-ci ont dû se constituer seuls leur épargne-retraite, les dispositifs collectifs leur étant actuellement fermés, même lorsqu’un employeur para-public les propose à ses salariés de droit privé, ce qui crée une forme d’inégalité. Une solution serait, outre d’élargir le bénéfice des dispositifs existants à l’ensemble du personnel, que les employeurs publics qui le souhaitent se voient autorisés à mettre en place un plan d’épargne-retraite collective pour les agents.

S’agissant de la fiscalité, le soutien à l’épargne-retraite ne bénéficie pas non plus à tous, puisque la déduction fiscale ne s’applique pas aux personnes non imposables sur le revenu. Pourtant, le besoin d’épargner pour sa retraite ne concerne pas uniquement les revenus moyens ou élevés ; dans le cas de Préfon-Retraite, ce sont 18% des agents affiliés qui déclarent ne pas être imposables, mais également plus de 60% qui acquittent moins de 5.000€ par an à l’impôt sur le revenu. Leur effort de cotisation entre dans une logique de prévoyance, qui devrait également être soutenue.

Pour les revenus modestes, le soutien des pouvoirs publics passait jusqu’aux années 1990 par les majorations légales, l’État prenant en charge le maintien du pouvoir d’achat des prestations de retraite supplémentaire ; avec leur mise en extinction, la mise en place d’un crédit d’impôt pour les épargnants-retraite non imposables est souvent évoquée comme une mesure susceptible de rétablir de façon plus claire l’équité entre les différents niveaux de revenus. Il serait donc cohérent de donner l’accès à un crédit d’impôt ou un abondement employeur aux épargnants-retraite, notamment les agents publics, dont les revenus ne leur permettent pas d’accéder à la déduction fiscale du PER.

Au-delà, l’Association a rappelé par la voix de son président que la préparation d’un supplément de retraite devait passer prioritairement par la constitution d'un capital d’épargne ayant vocation à être servie en rente viagère, avec des garanties de sécurité forte. Dès lors que les pouvoirs publics jugent nécessaire d’encourager la constitution de tels suppléments de retraite, l’incitation notamment fiscale devrait être proportionnée à l’effort réalisé, qui n’est pas le même dans un cadre collectif ou individuel, obligatoire ou facultatif, puisque l’employeur contribue ou non selon les cas au rendement de l’épargne-retraite par son abondement.

Il est utile dans cette idée que le bénéfice d’un supplément de retraite soit suffisant, stable et perçu le plus tôt possible par les épargnants individuels, avec un avantage lié à la phase de cotisation, en l’absence du « rendement socialisé » lié à la participation de l’employeur. L’effet bénéfique pour la société est d’ailleurs accentué en miroir par la stabilité et l’orientation de long terme lié au mécanisme de la rente.